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1972103104 BE

1972103104 31 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives aux incompatibilités, interdictions et devoirs, applicables aux agents des agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972103104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives aux incompatibilités, interdictions et devoirs, applicables aux agents des agglomérations et fédérations de communes

Publication: 1 décembre 1972

Numéro: 1972103104

page: 13360

Dossier numéro: 1972-10-31/

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