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1972103103 BE

1972103103 31 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la discipline des agents définitifs des agglomérations et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972103103 31 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la discipline des agents définitifs des agglomérations et des fédérations de communes Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la discipline des agents définitifs des agglomérations et des fédérations de communes

Publication: 1 décembre 1972

Numéro: 1972103103

page: 13359

Dossier numéro: 1972-10-31/

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