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1972103006 30 OCTOBRE 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972103006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

Publication: 1 novembre 1972

Numéro: 1972103006

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-30/

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