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1972103004 BE

1972103004 30 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 22 novembre 1972

Numéro: 1972103004

page: 12871

Dossier numéro: 1972-10-30/

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