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1972103003 BE

1972103003 30 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972103003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 17 novembre 1972

Numéro: 1972103003

page: 12671

Dossier numéro: 1972-10-30/

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