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1972102804 BE

1972102804 28 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971, déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102804 28 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971, déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971, déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

Publication: 17 novembre 1972

Numéro: 1972102804

page: 12683

Dossier numéro: 1972-10-28/

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