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1972102710 BE

1972102710 27 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102710 27 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides

Publication: 25 novembre 1972

Numéro: 1972102710

page: 13138

Dossier numéro: 1972-10-27/

Erratum : Publication du 30 janvier 1973, ERRATUM

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