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1972102708 BE

1972102708 27 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel n° 10, fixant la date de la mise en application de la procédure de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue aux articles 9 à 11 de l'arrêté ministériel n° 9, du 25 avril 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102708 27 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel n° 10, fixant la date de la mise en application de la procédure de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue aux articles 9 à 11 de l'arrêté ministériel n° 9, du 25 avril 1972 Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel n° 10, fixant la date de la mise en application de la procédure de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue aux articles 9 à 11 de l'arrêté ministériel n° 9, du 25 avril 1972

Publication: 31 octobre 1972

Numéro: 1972102708

page: 12087

Dossier numéro: 1972-10-27/

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