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1972102704 BE

1972102704 27 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 8 décembre 1972

Numéro: 1972102704

page: 13672

Dossier numéro: 1972-10-27/

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