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1972102611 BE

1972102611 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102611 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 14 décembre 1972

Numéro: 1972102611

page: 13910

Dossier numéro: 1972-10-26/

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