1972102609
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1972102609 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, à l'exclusion des entreprises de construction de carrosseries
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972102609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102609 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, à l'exclusion des entreprises de construction de carrosseries
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26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, à l'exclusion des entreprises de construction de carrosseries
Publication: 6 décembre 1972
Numéro: 1972102609
page: 13562
Dossier numéro: 1972-10-26/