1972102608
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1972102608 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistrib
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972102608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102608 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistrib
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26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 5 décembre 1972
Numéro: 1972102608
page: 13473
Dossier numéro: 1972-10-26/