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1972102607 BE

1972102607 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102607 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération

Publication: 30 novembre 1972

Numéro: 1972102607

page: 13317

Dossier numéro: 1972-10-26/

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