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1972102604 BE

1972102604 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'octroi de jours de vacances complémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102604 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'octroi de jours de vacances complémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'octroi de jours de vacances complémentaires en 1972

Publication: 2 février 1973

Numéro: 1972102604

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-26/

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