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1972102603 BE

1972102603 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102603 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

Publication: 1 février 1973

Numéro: 1972102603

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-26/

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