1972102601
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1972102601 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972102601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102601 26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 9 janvier 1973
Numéro: 1972102601
page: 88888
Dossier numéro: 1972-10-26/