Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972102516 BE

1972102516 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102516 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publication: 30 décembre 1972

Numéro: 1972102516

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →