1972102513
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1972102513 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaud et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prévoyant la fourniture de chaussures de sécurité et de vêtements de travail dans les entreprises qui ressortissent à cette
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972102513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102513 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaud et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prévoyant la fourniture de chaussures de sécurité et de vêtements de travail dans les entreprises qui ressortissent à cette
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25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaud et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prévoyant la fourniture de chaussures de sécurité et de vêtements de travail dans les entreprises qui ressortissent à cette commission
Publication: 8 décembre 1972
Numéro: 1972102513
page: 13658
Dossier numéro: 1972-10-25/