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1972102511 BE

1972102511 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative aux vacances complémentaires en 1972 et/ou 1973 dans les entreprises relevant de certains secteurs de l'industrie du bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102511 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative aux vacances complémentaires en 1972 et/ou 1973 dans les entreprises relevant de certains secteurs de l'industrie du bois Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois relative aux vacances complémentaires en 1972 et/ou 1973 dans les entreprises relevant de certains secteurs de l'industrie du bois

Publication: 8 décembre 1972

Numéro: 1972102511

page: 13649

Dossier numéro: 1972-10-25/

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