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1972102509 BE

1972102509 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

Publication: 7 décembre 1972

Numéro: 1972102509

page: 13585

Dossier numéro: 1972-10-25/

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