1972102506
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1972102506 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972102506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102506 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité
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25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité
Publication: 25 novembre 1972
Numéro: 1972102506
page: 13156
Dossier numéro: 1972-10-25/