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1972102504 BE

1972102504 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les modifications des statuts du "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102504 25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les modifications des statuts du "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les modifications des statuts du "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen

Publication: 22 novembre 1972

Numéro: 1972102504

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-25/

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