Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972102503 BE

1972102503 25 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102503 25 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

Publication: 17 novembre 1972

Numéro: 1972102503

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →