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1972102502 BE

1972102502 25 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972102502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102502 25 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

Publication: 17 novembre 1972

Numéro: 1972102502

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-25/

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