1972102402
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1972102402 24 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les allocations et les indemnités accordées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972102402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102402 24 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les allocations et les indemnités accordées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire
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24 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les allocations et les indemnités accordées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire
Publication: 14 novembre 1972
Numéro: 1972102402
page: 12574
Dossier numéro: 1972-10-24/