1972102006
BE
BE
1972102006 20 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1972-1973
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972102006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972102006 20 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1972-1973
Ouvrir la source officielle
20 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1972-1973
Publication: 31 octobre 1972
Numéro: 1972102006
page: 88888
Dossier numéro: 1972-10-20/