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1972101803 18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

Publication: 12 décembre 1972

Numéro: 1972101803

page: 13770

Dossier numéro: 1972-10-18/

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