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1972101802 18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

Publication: 29 novembre 1972

Numéro: 1972101802

page: 13255

Dossier numéro: 1972-10-18/

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