1972101801
BE
BE
1972101801 18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la restitution des taxes spéciales sur les biens expédiés à l'étranger, qui ont été payées en 1971 par des non-assujettis soumis à la taxe d'égalisation ou au régime particulier prévu par l'article 57 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101801 18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la restitution des taxes spéciales sur les biens expédiés à l'étranger, qui ont été payées en 1971 par des non-assujettis soumis à la taxe d'égalisation ou au régime particulier prévu par l'article 57 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Ouvrir la source officielle
18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la restitution des taxes spéciales sur les biens expédiés à l'étranger, qui ont été payées en 1971 par des non-assujettis soumis à la taxe d'égalisation ou au régime particulier prévu par l'article 57 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 25 octobre 1972
Numéro: 1972101801
page: 88888
Dossier numéro: 1972-10-18/