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1972101706 BE

1972101706 17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant des jours de vacances supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101706 17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant des jours de vacances supplémentaires Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, octroyant des jours de vacances supplémentaires

Publication: 22 décembre 1972

Numéro: 1972101706

page: 14359

Dossier numéro: 1972-10-17/

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