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1972101705 BE

1972101705 17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101705 17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973 Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973

Publication: 6 décembre 1972

Numéro: 1972101705

page: 13561

Dossier numéro: 1972-10-17/

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