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1972101702 BE

1972101702 17 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101702 17 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport

Publication: 15 novembre 1972

Numéro: 1972101702

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-17/

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