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1972101607 BE

1972101607 16 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101607 16 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Publication: 7 novembre 1972

Numéro: 1972101607

page: 12232

Dossier numéro: 1972-10-16/

Erratum : Publication du 13 décembre 1972

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