Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972101302 BE

1972101302 13 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal modifiant l'orthographe du nom de certaines communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101302 13 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal modifiant l'orthographe du nom de certaines communes Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal modifiant l'orthographe du nom de certaines communes

Publication: 20 décembre 1972

Numéro: 1972101302

page: 14178

Dossier numéro: 1972-10-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →