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1972101301 13 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101301 13 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique

Publication: 25 octobre 1972

Numéro: 1972101301

page: 11727

Dossier numéro: 1972-10-13/

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