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1972101254 BE

1972101254 12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3, A, 6., des lois coordonnées sur les pensions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3, A, 6., des lois coordonnées sur les pensions militaires

Publication: 25 novembre 1972

Numéro: 1972101254

page: 13137

Dossier numéro: 1972-10-12/

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