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1972101202 12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit et des rentes de déportation et de réfractariat et de pêcheurs marins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101202 12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit et des rentes de déportation et de réfractariat et de pêcheurs marins Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit et des rentes de déportation et de réfractariat et de pêcheurs marins

Publication: 8 novembre 1972

Numéro: 1972101202

page: 12309

Dossier numéro: 1972-10-12/

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