Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972101201 BE

1972101201 12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101201 12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les modalités de l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés

Publication: 1 novembre 1972

Numéro: 1972101201

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →