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1972101103 BE

1972101103 11 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale, secteur commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1972101103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972101103 11 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale, secteur commun Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale, secteur commun

Publication: 20 janvier 1973

Numéro: 1972101103

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-11/

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