1972100905 9 OCTOBRE 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la marine marchande. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34 , art. 7, 3°, ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1972 et mise à jour au 17-10-2008).

La Commission paritaire pour la marine marchande est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968, sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-10-2008 publié le 17-10-2008