Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972100903 BE

1972100903 9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100903 9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères

Publication: 1 novembre 1972

Numéro: 1972100903

page: 12125

Dossier numéro: 1972-10-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →