1972100902
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1972100902 9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972100902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100902 9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail
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9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail
Publication: 27 octobre 1972
Numéro: 1972100902
page: 88888
Dossier numéro: 1972-10-09/