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1972100515 BE

1972100515 5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 20 décembre 1972

Numéro: 1972100515

page: 14175

Dossier numéro: 1972-10-05/

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