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1972100514 BE

1972100514 5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires, section II/assistance technique )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100514 5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires, section II/assistance technique ) Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires, section II/assistance technique )

Publication: 14 décembre 1972

Numéro: 1972100514

page: 13895

Dossier numéro: 1972-10-05/

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