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1972100508 BE

1972100508 5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la société nationale du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la société nationale du Logement

Publication: 11 novembre 1972

Numéro: 1972100508

page: 12511

Dossier numéro: 1972-10-05/

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