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1972100502 BE

1972100502 5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Publication: 14 octobre 1972

Numéro: 1972100502

page: 11366

Dossier numéro: 1972-10-05/

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