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1972100410 BE

1972100410 4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale - régime français

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100410 4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale - régime français Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale - régime français

Publication: 6 avril 1973

Numéro: 1972100410

page: 4178

Dossier numéro: 1972-10-04/

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