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1972100408 BE

1972100408 4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais

Publication: 20 janvier 1973

Numéro: 1972100408

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-04/

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