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1972100403 BE

1972100403 4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972100403 4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

Publication: 14 novembre 1972

Numéro: 1972100403

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-04/

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