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1972100402 BE

1972100402 4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique de la société nationale terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972100402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique de la société nationale terrienne

Publication: 9 novembre 1972

Numéro: 1972100402

page: 12418

Dossier numéro: 1972-10-04/

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